Statuts SUD éducation Vendée
DISPOSITIONS GENERALES
Art 1. TITRE, FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Le syndicat constitué par les présents statuts, conformément au code du travail, et au statut général des fonctionnaires, prend pour titre "Syndicat départemental, solidaire, unitaire et démocratique éducation" et pour sigle "SUD éducation Vendée". La dénomination « SUD éducation 85 » pourra également être utilisée.
Il a la forme juridique d'une union de travailleur·euses, conformément au livre IV du code du travail. Son siège social est fixé au 156 Boulevard Louis Blanc 85000 La Roche sur Yon. Il pourra être transféré par décision du co-secrétariat du syndicat.
Art 2. BUT DU SYNDICAT :
Le but du syndicat est de :
-1- regrouper et organiser au niveau du département de la Vendée les travailleurs et travailleuses relevant du domaine de l'éducation, actif·ves et retraité·es, quel·les que soient leur emploi, leur statut, leur nationalité.
Les personnels relevant d’une double syndicalisation (Etat, collectivités territoriales...) doivent pouvoir être soutenus par tous les syndicats relevant de leur champ professionnel. SUD éducation 85 devra porter une attention particulière aux montants de leur cotisation, se former sur leurs droits et communiquer avec l’autre syndicat concerné.
-2- coordonner et organiser, avec les travailleurs et les travailleuses les actions pour la défense des intérêts économiques et professionnels et des droits matériels et moraux des salarié⋅es, personnes sans emploi et exclu·es.
construire un syndicalisme de transformation sociale dans la perspective d’une société autogestionnaire, fondée sur la propriété sociale des moyens de production et la planification démocratique.
lutter pour instituer une société démocratique d’individus libres et responsables. De ce fait, le syndicat lutte contre toutes les formes de discriminations et d’exclusions. Ainsi, les choix des modalités d’actions et son fonctionnement interne doivent être cohérents avec cet objectif.
-3- de s’organiser en toute indépendance de l’État, du patronat, des Églises et de tout groupe politique ou philosophique.
-4- développer la solidarité interprofessionnelle, nationale et internationale.
-5- lutter pour la justice écologique, le respect de la biodiversité et des écosystèmes.
-6- représenter les travailleur⋅euses de son champ de syndicalisation auprès de leur ministère ou administration de tutelle, des pouvoirs publics, des institutions...
-7- promouvoir l'école de tou⋅tes, de la maternelle à l'université : gratuité, équité, égalité des droits, laïcité...
-8- défendre le service public. L'enseignement et l'éducation sont des missions de service public. L'État doit s'approprier les établissements d'enseignement privé sans indemnité ni rachat. Dans un premier temps, il faut avancer le principe : enseignement public-fonds publics, enseignement privé-fonds privés.
-9- Lutter contre la précarité et la flexibilité : les personnels en situation de précarité sont à défendre en priorité.
-10- former syndicalement ses adhérent·es et les informer.
Art 3. ADHESION
Le syndicat a vocation à se regrouper avec d'autres syndicats au sein d'une union fédérale SUD éducation et à travailler avec les autres SUD éducation au niveau académique.
Fait partie du syndicat toute personne entrant dans le champ de l’article 2.1 qui accepte les présents statuts, s’y conforme et paye régulièrement sa cotisation selon un barème fixé par l’Assemblée Générale.
En cas de retard injustifié du paiement de la cotisation, un·e adhérent·e peut être considéré·e comme démissionnaire et de ce fait ne peut plus être mandaté⋅e ni participer à la vie du syndicat.
Les adhérent·es constituent l’organisation syndicale. Celle-ci doit leur permettre de s’exprimer, de s’informer et de participer aux diverses activités du syndicat. Chaque adhérent·e assiste de droit à toutes les réunions statutaires et à toutes les formations organisées par son syndicat et Solidaires.
L’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, pourra décider de l’exclusion de tout·e adhérent·e dont l’action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat ou ne respectant pas les valeurs de l’article 2.2, après refus ou échec d’une médiation interne ou de la Commission de Résolution des Conflits fédérale.
CONSTITUTION
Art 4. SECTIONS DE BASE
Tou·tes les adhérent·es au syndicat SUD éducation Vendée qui travaillent (à partir de trois personnes) dans un même établissement peuvent s'organiser dans la même section syndicale. Pour un établissement de moins de trois personnes, la section est constituée sur un secteur géographique.
La constitution d'une section d'un établissement ou sur un secteur géographique est approuvée et éventuellement modifiée par l'assemblée générale et ensuite par le congrès.
La section syndicale de base organise son activité comme elle l'entend, pourra prendre les initiatives nécessaires, pourra s'inscrire dans toutes les instances qui organisent la vie de l'établissement.
Art 5. CONGRES
Le congrès du syndicat se réunit tous les trois ans. Il est composé de tou⋅tes les adhérent·es. L'ordre du jour du congrès est déterminé par le secrétariat.
Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le secrétariat du syndicat ou à la demande d'au moins trois sections.
Les décisions sont prises à la majorité simple des adhérent·es présent⋅es tout en cherchant le consensus chaque fois que cela est faisable. Le quorum est atteint si un quart des adhérent·es à jour de cotisation est présent. Si le quorum n'est pas atteint, un autre congrès sera convoqué dans un délai d'un mois à trois mois où les délibérations se feront quel que soit le nombre d'adhérent·es présents.
Art 6. SECRÉTARIAT DU SYNDICAT
C'est l'organe directeur du syndicat.
Le secrétariat est composé d'au moins trois membres, nommé⋅es « co-secrétaires »
Ses membres sont élu·es en AG.
Iels ont pour tâche d’exécuter ou de mettre en place les résolutions prises lors des AG, d’effectuer les travaux de secrétariat et de trésorerie.
Iels décident des actions en justice à entreprendre au nom du syndicat et mandatent un⋅e membre du bureau ou du syndicat pour représenter le syndicat devant toutes les juridictions.
Les co-secrétaires sont présent⋅es dans la mesure du possible aux AG.
Les membres du secrétariat ne peuvent exercer de mandat politique national, régional ou départemental, qu'il soit électif ou relatif à un organisme directeur de parti politique.
Art 7.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée générale est l'organe souverain du syndicat départemental de "SUD éducation Vendée" entre deux congrès. Elle se réunit au moins une fois par trimestre et elle est convoquée, au moins une semaine avant la date fixée, par le secrétariat qui établit une proposition d'ordre du jour.
Une fois l'ordre du jour approuvé ou amendé, l'assemblée générale détermine l'orientation du syndicat en fonction de l'actualité du moment, en essayant, avant de prendre une décision, d'être représentative de l'ensemble des personnels des différents corps et de chacune des sections syndicales constituées.
Les décisions sont prises à la majorité simple des adhérent·es présent⋅es en recherchant le consensus.
Art 8. TRÉSORERIE
Les comptes sont établis et tenus selon les dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 Août 2008. Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives. Le·La trésorier·ère a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu'iel doit mettre à tout moment à la disposition du secrétariat.
Une commission de contrôle des comptes est constituée. L'assemblée générale désigne deux adhérent·es du syndicat chargé⋅es du contrôle des comptes une fois par an.
Le secrétariat arrête les comptes après vérification de la commission de contrôle.
L’assemblée générale approuve annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du secrétariat et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du comblement du déficit.
Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations, dont le montant est arrêté annuellement par l'assemblée générale, et par des dons, legs ou subventions sous réserve d'acceptation par l'assemblée générale.
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité (aide juridique, caisse de soutien, aide sociale ou financière) ou toute autre action décidée par l’AG. L’AG décidera également du montant provisionné chaque année. 10% du montant de chaque cotisation approvisionneront la caisse de solidarité selon le résultat de l’exercice.
Art 9. MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les présents statuts pourront être modifiés par le congrès. La dissolution du syndicat pourra être prononcée par un congrès spécialement convoqué à cet effet, par un vote à la majorité des deux tiers, et la répartition des actifs sera décidée par le congrès.
Le quorum est atteint si un quart des adhérent·es à jour de cotisation est présent. Si le quorum n'est pas atteint, un autre congrès sera convoqué dans un délai d'un mois à trois mois où les délibérations se feront quel que soit le nombre d'adhérent·es présent⋅es.
Art 10 : Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile, aura libre emploi de ses ressources, il pourra accueillir, posséder, prêter et faire tous actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense. Les actes de disposition sont de la compétence du secrétariat du syndicat qui mandate l’un·e de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions.
Art 11 :
Les décharges locales sont accordées pour l’année scolaire
Un·e adhérent·e Sud éducation Vendée ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges.
Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équivalent temps plein.
Une décharge ne peut excéder un mi-temps ETP.
Une période de deux ans sans décharge est obligatoire pour un·e déchargé·e qui atteint la limite des huit ans avant de pouvoir être à nouveau déchargé⋅e.
A la Roche Sur Yon le 6 juin 2024
Les co-secrétaires
